Dimanche 22 décembre 2024
J'achète à Douai et j'y gagne !
ActualitéNote du Président du Tribunal de commerce de Douai
Le pays traverse des difficultés sanitaires graves qui vont avoir des conséquences dramatiques sur l'économie.
Les entreprises de toutes tailles vont connaître d'énormes difficultés financières dans la mesure ou les encaissements vont se faire rares et rendre ainsi rapidement les trésoreries exsangues.
Nouvelle enveloppe de la R?gion Hauts de France
Pour tenter de pr?venir, autant que faire se peut, ces d?faillances d???entreprises la r?gion Hauts de France et son Pr?sident Xavier BERTRAND a mis en place une aide financi?re suppl?mentaire. Son montant global est de 50 millions d???euros. Ces pr?ts peuvent ?tre accord?s avec pour maximum 50 000 euros par demande. Cette aide nouvelle s???inscrit dans le dispositif d?j? existant intitul? ? Fonds Premiers Secours ?. Les conditions d????ligibilit? demeurent inchang?es quant au profil des demandeurs. (Chiffre d???affaires, effectifs ???. ).Pour en b?n?ficier :
- Avant toute chose d?montrer que les difficult?s rencontr?es ont exclusivement pour origine les cons?quences financi?res de la crise sanitaire que nous traversons actuellement,Justifier d???une demande aupr?s d???un ?tablissement financier et s????tre vu oppos? un refus de financement,
- Ne pas se trouver en ?tat de cessation des paiements ? la date de la demande,
- Ne pas avoir des fonds propres devenus inf?rieurs ? la moiti? du capital social du fait des pertes ant?rieures.
Si ces conditions sont r?unies une demande peut ?tre pr?sent?e aupr?s du Tribunal de commerce de Douai.
Sur un plan formel et compte tenu des circonstances toute demande ne pourra ne se faire que par transmission d?mat?rialis?e ??? judiciaire@greffe-tc-douai.fr)
La demande sera imp?rativement accompagn?e du justificatif mat?rialisant le refus de la banque de financer le d?s?quilibre financier. A cette transmission sera jointe la derni?re liasse fiscale relative aux comptes annuels. A r?ception de ces pi?ces Monsieur le greffier du tribunal communiquera des documents compl?mentaires ? compl?ter pour instruire le dossier. Ces formalit?s s???accompagneront d???un entretien t?l?phonique avec le Pr?sident du Tribunal.
Le Tribunal de Commerce de Douai et les d?faillances d???entreprise
Une ordonnance prise en date du 27 mars 2020 portant adaptation des r?gles relatives aux difficult?s des entreprises vient encadrer et assouplir momentan?ment diverses r?gles applicables aux entreprises en difficult? et plus particuli?rement des r?gles de proc?dure. La pr?sente communication n???a pas pour objet d???en commenter le dispositif. Pour la bonne compr?hension du sujet il y a lieu de rester simple et pragmatique.En premier lieu, il est n?cessaire de rappeler que la notion de cessation des paiements n???a pas vari?. Le dirigeant a l???obligation d???en faire la d?claration aupr?s du greffe du tribunal de commerce sous peine de sanction. L???ordonnance publi?e tr?s r?cemment ne modifie en rien le principe.
Quels sont les outils qui assurent une parfaite confidentialit? au demandeur ?
Les d?marches aupr?s du tribunal qui restent totalement confidentielles ? l????gard des tiers sont les demandes de mandat ad hoc et les demandes de conciliation.
Ces demandes se font ?galement par voie d?mat?rialis?e aupr?s du greffe du tribunal. Elles donnent lieu, apr?s ordonnance rendue par le Pr?sident, ? la d?signation d???un auxiliaire de justice qui re?oit une mission pr?cise. Cette mission est totalement confidentielle et n???est connue de personne.
Les autres mesures ne sont pas confidentielles. Quelles sont elles ?
La mesure de sauvegarde fait l???objet quant ? elle d???une publicit? identique ? celle du redressement judiciaire : les tiers sont inform?s, ?tablissements financiers, assureurs cr?dit???...
Il est ? ce stade important de rappeler que le seul dispositif qui permet d???assurer le paiement des salaires impay?s ? la date de la demande est celui du redressement judiciaire. La mesure de sauvegarde ne le permet pas et l???ordonnance du 27 mars n???a en rien modifi?e ce principe.
En effet, en ces p?riodes tr?s difficiles, si l???entreprise a des salari?s elle devra donc solliciter le b?n?fice du redressement judiciaire qui assurera le paiement par les AGS des r?mun?rations impay?es.
Au plan du fonctionnement, le Tribunal se trouve en mode ? d?mat?rialis? ?.
Il re?oit toute demande visant le mandat ad hoc, la conciliation, la sauvegarde, le redressement judiciaire, et malheureusement si n?cessaire la liquidation judiciaire.
Les entretiens de pr?vention se font par t?l?phone. Les comparutions suite aux d?clarations de cessations des paiements se font physiquement au tribunal ? des heures convenues pour ?viter tout contact avec d???autres demandeurs et ceci dans le strict respect des r?gles sanitaires.
Pour conclure :
Si n?cessaire des demandes de fonds peuvent ?tre faites aupr?s de la R?gion. Les proc?dures sont encadr?es. Le but : aider les entreprises qui ont des difficult?s financi?res qui ont pour origine des dysfonctionnements li?s ? la pand?mie actuelle. Le montant maximum est limit? ? 50 000 euros.Au plan du droit, les r?gles sont inchang?es : Un dirigeant dont l???entreprise a des difficult?s financi?res qu???il ne peut surmonter ? l???obligation d???en faire la d?claration aupr?s du Tribunal de commerce ? peine d????ventuelles sanctions.
Les seules mesures qui assurent une totale confidentialit? sont le mandat ad hoc et la conciliation.
Douai le 1/04/2020
Daniel MOUY
Pr?sident du Tribunal de Commerce DOUAI CAMBRAI
Publié le mercredi 1er avril 2020 par Sylvie
